Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 3 du même décret, le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Elle est versée à l'ensemble des personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000029280265#art-2