Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 février 2016 Art. 14, Art. 15, Art. null A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 février 2016 Art. 13 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 février 2016 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000032942009#art-1