Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 mars 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038811216#art-1