Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 31 août 2015 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 31 août 2015 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 31 août 2015 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 31 août 2015 Art. 9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038832359#art-2