Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2021
Les groupements d'intérêt public ci-après listés en annexe au présent arrêté sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce contrôle est exercé par les autorités désignées en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000043871879#art-1