Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données chiffrées relatives à l'aide alimentaire ainsi que les modalités de leur transmission sont définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles. Ces données sont utilisées pour la répartition annuelle des crédits.
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Prolegi/LEGITEXT000043802579#art-4