Art. 8
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage annuel qui arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale de sécurité et son organisation. Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le délégué interministériel à la sécurité routière en sont membres de droit. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune des deux directeurs généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000043802492#art-8