Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000047089340#art-2