Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est prorogée d'un an, à compter du 31 juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000050047028#art-1