Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2026
La transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d'Echange de l'Etat (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique.
La procédure d'abonnement et l'accès aux volets administratifs sont disponibles à l'adresse suivante :
https://hubee.numerique.gouv.fr
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Prolegi/JORFTEXT000054666233#art-1