Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionnées à l'article 2 du décret du 15 juin 1984 susvisé sont fixées somme suit : COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : 1 pièce principale avec coin cuisine, cabinet de toilette, placard, cabinet d'aisance, raccordement aux réseaux divers. SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : 1 pièce principale, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement. SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : 2 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement. SURFACE HABITABLE : 41 mètres carrés. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 2. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : 3 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement. SURFACE HABITABLE : 54 mètres carrés. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 3. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : 4 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement. SURFACE HABITABLE : 66 mètres carrés. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 4. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : 5 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement. SURFACE HABITABLE : 79 mètres carrés. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 5. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : 6 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement. SURFACE HABITABLE : 89 mètres carrés. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 6. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : 7 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement. SURFACE HABITABLE : 103 mètres carrés. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 7. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : Par pièce principale en plus. SURFACE HABITABLE : + 12 mètres carrés par PERSONNE LOGEE en plus. Pour les maisons individuelles bénéficiant d'annexes d'au moins 25 mètres carrés, en sous-sol ou en comble, les surfaces habitables minimales susmentionnées sont, dans la limite de 4 mètres carrés au maximum, diminuées de l'emprise de l'escalier conduisant aux combles ou de la surface de la trémie de l'escalier conduisant au sous-sol.
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Prolegi/LEGITEXT000006070192#art-1