Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de droit concernant l'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7315.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057549#art-1