Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives par les constructeurs, importateurs ou distributeurs de la pression de contention des bas thérapeutiques de contention doit être déterminée par une méthode décrite dans les normes françaises ou étrangères mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006059025#art-1