Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mêmes actes de gestion sont délégués aux préfets de département pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la culture affectés dans les services déconcentrés.
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Prolegi/LEGITEXT000022899668#art-2