Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 1. Informations concernant les flux de véhicules : - numéro d'immatriculation obtenu par numérisation de l'image avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ; - image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ; - date et heure de lecture de la plaque ; - information codée sur l'indice de qualité de la lecture de la plaque ; 2. Informations relatives au fichier de référence : - numéro d'immatriculation ; - nationalité ; - type et marque ; - couleur ; - tôlé, bâché, autre ; - frigorifique ; - chargement ; - caractéristiques complémentaires du véhicule ; - nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626166#art-2