Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030312526#art-3