Art. 6
En vigueur depuis le 6 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 113,200 au 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005799472#art-6