Art. 3
En vigueur depuis le 25 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2, tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 9,1 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre du complément veau de la prime ADMCA ou du complément tranche de poids de la PAB.
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Prolegi/LEGITEXT000022387821#art-3