Art. 12
En vigueur depuis le 24 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 mars 2002relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022378702#art-12