Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La communication par l'INSEE d'informations issues de la base SIRENE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, lesquelles sont consignées dans un document remis au bénéficiaire ; ce document peut être adressé par l'INSEE à toute personne en faisant la demande ; il est consultable sur le site www.sirene.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000022378702#art-3