Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024290458#art-3