Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement ICS a pour finalité la sécurisation des flux de marchandises entrant sur le territoire de l'Union européenne par la transmission de déclarations sommaires d'entrée ou de déclarations sommaires de dépôt temporaire anticipées par l'opérateur avant le chargement ou à l'arrivée des marchandises sur ledit territoire aux autorités douanières qui procèdent à une analyse de risque à des fins de sûreté et de sécurité. Ce traitement a vocation à être utilisé à des fins de ciblage et, le cas échéant, pour effectuer des contrôles immédiats. Il permet également l'établissement de statistiques. Ce traitement prend la forme de deux téléservices : 1° Le téléservice dénommé Automate de sûreté (AS) pour la transmission par les opérateurs des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations sommaires de dépôt temporaire anticipées ; 2° Le téléservice dénommé DELTA Présentation (DELTA P) pour les notifications d'arrivée et les notifications de déchargement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032727387#art-2