Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 juin 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : - coordonnateurs et informateurs spécialisés : 4 560 €.
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Prolegi/LEGITEXT000045957512#art-1