Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de candidature à la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse comporte une fiche de renseignement avec les éléments suivants : - nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ; - situation professionnelle actuelle ; - activités professionnelles exercées et diplômes obtenus pouvant être valorisés dans le cadre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse ; - date de l'admission à la retraite, corps, grades et fonctions principales occupées. Le candidat joint à la fiche de renseignement complétée les pièces justificatives qui attestent de sa situation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047696874#art-1