Art. 4
En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution sur un plan d'épargne avenir climat vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.
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Prolegi/LEGITEXT000049729934#art-4