Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2026
Le présent arrêté est notifié aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe I de l'arrêté du 9 avril 2025 susvisé modifiée par le présent arrêté et à leurs mandataires.
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Prolegi/JORFTEXT000054281054#art-2