Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2022
-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2022
,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054381493#art-23