Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout producteur ou importateur d'engrais doit, préalablement à leur mise en application, déposer son barème et ses conditions de vente, y compris l'ensemble des avantages commerciaux qui peuvent être consentis, à la direction générale de la concurrence et de la consommation. Les dépôts seront effectués par lettre recommandée avec accusé de réception : - auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation, 41, quai Branly, 75700 Paris, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs et pour les importateurs ; - auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du siège social de l'entreprise pour les producteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006071958#art-1