Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, souscrite par la chambre syndicale nationale du commerce chimique et le groupement professionnel des importateurs et exportateurs de produits chimiques. Cette convention est applicable à toutes les entreprises du secteur concerné qui respecteront les engagements prévus par ce texte.
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Prolegi/LEGITEXT000006071957#art-1