Art. 2
En vigueur depuis le 15 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de son annexe au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000030706399#art-2