Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018939565#art-2