Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Données d'identification du déclarant : - personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : nom de famille (et le cas échéant, nom d'usage), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; - personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, nom(s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ; 2° Données relatives à l'engin : - numéro de série ; - caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ; - numéro d'identification ; - statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ; 3° Données relatives aux demandes : - numéro et contenu de la demande ; - échanges réalisés dans le cadre de la demande ; - documents joints à l'appui de la demande ; - motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ; 4° Données relatives aux attestations d'identification, de vol, de destruction et de vente.
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Prolegi/LEGITEXT000020678275#art-2