Art. 4
En vigueur depuis le 28 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes : - dans les cas où le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ; - et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ; - et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.
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Prolegi/LEGITEXT000020678292#art-4