Art. 4
En vigueur depuis le 18 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 5 du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000028941619#art-4