Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Sct. Section 16 : Règles particulières applicables au sic-bo, Art. 55-23, Art. 55-23-1, Art. 55-23-2
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Prolegi/LEGITEXT000030596671#art-5