Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de capitaine de port en chef, prévu à l'article 4 du décret du 21 décembre 2020 susvisé, est fixé à 7 pour les services placés sous l'autorité de la ministre de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000043563593#art-1