Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'usage prévue au décret du 27 février 2024 susvisé est effectuée selon le formulaire CERFA n° 16340*01 figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049567308#art-1