Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense selon les modalités prévues par le décret du 5 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à 4 au titre de l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051644392#art-1