Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000051678135

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 222-4, Art. 222-5, Art. 222-6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 221-1, Art. 222-3, Art. 222-9, Art. 222-10, Art. 222-11, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14, Art. 222-15

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000051678127#art-legiarti000051678135