Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 30 mars 1985, les bons du Trésor détenus par les institutions financières internationales en contrepartie de la participation de la France à leur capital ou à d'autres apports de ressources en leur faveur peuvent être inscrits en comptes courants auprès de la Banque de France.
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