Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, au sein de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris, une commission d'ouverture des plis qui comprend : - le directeur général ou son représentant, président ; - un représentant du ministre des affaires étrangères ; - un représentant du ministre chargé des grands travaux ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - l'agent comptable ou son représentant ; - le directeur administratif et financier ou son représentant ; - le directeur de la construction ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006075588#art-1