Art. 8
En vigueur depuis le 24 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 6 janvier 1987 relatifs à la compétence des sections du Conseil général des ponts et chaussées et à la mission d'inspection spécialisée des transports terrestres, et l'arrêté du 18 août 1991 relatif à la mission d'inspection spécialisée des centres interrégionaux de formation professionnelle sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005618103#art-8