Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les agents visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000005630765#art-3