Art. 13
En vigueur depuis le 8 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Immatriculation : Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs en CNRA, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettre « F - P ». L'immatriculation des planeurs en CNRA commence par les groupes de lettres « F - CR » ou « F - CS ».
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Prolegi/LEGITEXT000019244897#art-13