Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique

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Art. 9

En vigueur depuis le 21 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mars 2010.

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legi/LEGITEXT000021978894#art-9

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