Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret portant nomination de chacun des directeurs généraux des agences régionales de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000022074520#art-2