Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 janvier 2006 , Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12 , Art. 36, Art. 39, Art. 47 , Art. 16, Art. 17, Art. 22, Art. 23 , Art. 12 bis
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Prolegi/LEGITEXT000022072105#art-1