Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 1995 Art. 15, Art. 20, Art. 5, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 1995 , Art. 7, Art. 8 bis, Art. 9 bis, Art. 13, Art. 17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022077219#art-1