Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 octobre 2005 Art. 12 bis, , Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 16, Art. 17, Art. 21, Art. 22, Art. 35, Art. 38, Art. 46
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Prolegi/LEGITEXT000022072094#art-1