Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 février 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000022082793#art-6